Exiger le référendum d'initiative citoyenne car il est prévu dans la constitution

Le gouvernement français n’applique pas le principe constitutionnel énoncé dans l’article 2 du titre premier de la Constitution de 1958 : « Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » .

Il n’applique pas plus l’article 3 de cette Constitution : « La souveraineté appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».

Il ignore l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 : « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation ».

Les articles 2 et 3 de la Constitution de 1958 et l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ont valeur constitutionnelle et forment le bloc de constitutionnalité.

L’article 21 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme signée par la France édicte : « Toute personne a le droit de prendre part à la direction de son pays soit directement soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis ».

Les gouvernements français, depuis 1962, n’ont pas organisé de référendum lors des vingt-quatre dernières modifications constitutionnelles, en violation de l’article 89 : « La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès »

De même environ huit cents lois ont été votées depuis l’année 2005 sans qu’une seule d’entre elles ait été soumise au référendum en vertu de l’article 3 de la Constitution de 1958.

Il résulte de la combinaison des articles précités que le référendum d’initiative citoyenne est prévu par les différents textes : gouvernement par le peuple, souveraineté du peuple, droit à participer à la direction de son pays, d’y concourir directement. Et pourtant les différents gouvernements n’ont pas tiré les conclusions constitutionnelles qui en découlent. Ils n’ont pas mis en place le référendum d’initiative citoyenne ni utilisé le référendum à l’initiative du gouvernement.

Enfin pour échapper aux critiques récurrentes portant sur le RIC il faudrait s’appuyer sur le CESE, des experts assermentés et les chaînes du Parlement afin que les citoyens soient informés sans esprit partisan.

Nous demandons que soit crée le RIC selon les modalités qui ont cours en Suisse.