Charte d'utilisation de la plateforme

Chaque personne physique ou morale peut contribuer à la plateforme de pétitions du CESE en déposant une pétition ou en rédigeant des commentaires (seules les personnes physiques peuvent, en revanche, soutenir une pétition), à condition de s’engager à respecter au préalable la Charte. Toute contribution ne respectant pas la Charte est susceptible de faire l’objet d’une modération et d’être supprimée.

En m’inscrivant sur la plateforme de pétitions :

• J’adhère à l’objectif de la plateforme : je cherche à faire remonter des problèmes vécus ou observés et éventuellement des propositions, en déposant une pétition ou en soutenant les pétitions en ligne ;
• J’atteste de ma pleine et entière adhésion aux valeurs républicaines et aux règles du débat démocratique.

1. Règles spécifiques au contenu des pétitions

Les pétitions font l’objet d’une modération (dite « validation technique ») avant d’être mises en ligne, dans un délai de 5 jour ouvré après leur dépôt, et sur la base des critères énoncés ci-dessous. L’auteur de la pétition reçoit une notification l’informant de la mise en ligne ou non de sa pétition. Si sa pétition a été rejetée, le motif est explicité.

Attention : la validation technique et la mise en ligne d’une pétition à la suite de ce premier contrôle ne préjuge pas de la recevabilité de la pétition. La recevabilité est déterminée par le Bureau du CESE sur la base des critères inscrits dans le Règlement des pétitions, dès lors que la pétition a atteint le seuil de 150 000 signatures susceptible de déclencher la saisine du Conseil.

Les règles à respecter

• La pétition doit être rédigée en français, en des termes clairs et compréhensibles ;
• La pétition doit concerner l’un des champs de compétences du CESE : économie, social et environnement.
• Le texte de la pétition ne doit pas comporter d’appel ou de provocation à la violence, de termes à caractère discriminatoire, d’atteinte à la vie privée, de propos diffamatoires, injurieux, obscènes, incitant à la haine raciale.

Les pétitions interdites

• Les pétitions dont le contenu est diffamatoire, injurieux, obscène, discriminatoire, agressif, négationniste, révisionniste, pornographique, incitant à la violence ou à la haine à l’encontre d’une personne ou un d’un groupe de personnes en raison de leurs opinions politiques, de leur origine, de leur genre ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de leur orientation sexuelle ;
• Les pétitions comportant des requêtes concernant des décisions de justice ou des décisions administratives, aussi longtemps qu’existent à leur encontre des voies normales de recours ;
• Les pétitions comportant des requêtes concernant des propositions de loi ou des projets de loi en cours d’examen par le Parlement ou par le Gouvernement ;
• Les pétitions comportant des demandes telles que : interventions auprès des services publics, demandes de secours, demandes en remise d’impositions ou d’amendes, sollicitations d’emplois, de pensions, de distinctions honorifiques, de logements, de prestations sociales, etc.
• Les pétitions portant atteinte aux droits de la propriété intellectuelle de tiers (marques, droits d’auteurs…), au respect dû à la vie privée ou au droit à l’image d’un tiers, à la présomption d’innocence ou au secret de l’instruction ;
• Les pétitions susceptibles de s’apparenter à une forme de propagande ou de prosélytisme ;
• Les pétitions comportant un contenu à caractère publicitaire ou promotionnel ;
• Les pétitions visant des personnes physiques et leur imputant, à tort ou à raison, des actions quelles qu’elles soient ;
• Les pétitions contenant des informations volontairement erronées, tronquées ou hors sujet ;
• Les pétitions ne reconnaissant pas à chacun le droit d’avoir une opinion différente et ne les respectant pas ;
• Les pétitions redondantes d’un même auteur ;
• Les pétitions renvoyant vers des sites internet ou des contenus dont la teneur ne respecterait pas la présente charte.

2. Règles spécifiques au contenu des commentaires

Les signataires d’une pétition ont la possibilité de commenter la pétition qu’ils ont soutenue. Les commentaires sont soumis à une modération a posteriori : tout commentaire ne respectant pas cette charte est susceptible d’être supprimé.

Les règles à respecter

• Le commentaire doit être rédigé en français, en des termes clairs et compréhensibles ;
• Le commentaire doit traiter du sujet de la pétition ;
• Le texte du commentaire ne doit pas comporter d’appel ou de provocation à la violence, de termes à caractère discriminatoire, d’atteinte à la vie privée, de propos diffamatoire, injurieux, obscènes, incitant à la haine raciale.

Les commentaires interdits

• Les commentaires dont le contenu est diffamatoire, injurieux, obscène, discriminatoire, agressif, négationniste, révisionniste, pornographique, incitant à la violence ou à la haine à l’encontre d’une personne ou un d’un groupe de personnes en raison de leurs opinions politiques, de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de leur orientation sexuelle ;
• Les commentaires contenant des informations volontairement erronées, tronquées ou hors sujet ;
• Les commentaires redondants d’un même auteur ;
• Les commentaires susceptibles de s’apparenter à une forme de propagande ou de prosélytisme ;
• Les commentaires portant atteinte aux droits de la propriété intellectuelle de tiers (marques, droits d’auteurs…), au respect dû à la vie privée ou au droit à l’image d’un tiers, à la présomption d’innocence ou au secret de l’instruction ;
• Les commentaires comportant un contenu à caractère publicitaire ou promotionnel ;
• Les commentaires comportant des imputations d’ordre personnel ;
• Les commentaires ne reconnaissant pas à chacun le droit d’avoir une opinion différente et ne les respectant pas ;
• Les commentaires renvoyant vers des sites internet ou des contenus dont la teneur ne respecterait pas la présente charte.

Chaque personne peut contribuer tant qu’elle s’engage à respecter au préalable les règles de la Charte. En cas de violation grave ou répétée de la Charte, l’utilisateur est passible de voir son compte suspendu ou supprimé.