Pétitions : mode d'emploi

Pourquoi soumettre une pétition au CESE ?

Troisième assemblée constitutionnelle de la République, le Conseil économique, social et environnemental conseille le Gouvernement et le Parlement et participe à l’élaboration et à l’évaluation des politiques publiques. Le CESE est aussi le lieu privilégié d’expression de la participation citoyenne : la loi prévoit que toute personne à partir de 16 ans peut saisir le CESE par le biais d’une pétition ayant réuni 150 000 signatures.

Déposer sa pétition sur la plateforme et mobiliser des soutiens

Pour déposer une pétition, il vous suffit de cliquer sur le bouton « Déposer une pétition » dans la page « Parcourir les pétitions ». Vous devez alors vous identifier, soit en remplissant un formulaire d’inscription, soit en vous connectant avec un compte FranceConnect. Cette identification permet de confirmer votre identité et ainsi de garantir le respect des critères prévus par la loi pour saisir le CESE par voie de pétition.

Une fois la pétition soumise, une première validation, dite « validation technique », est requise. Celle-ci porte sur 3 critères :

1. La pétition est rédigée en français et dans des termes clairs et compréhensibles ;
2. La pétition concerne l’un des trois champs de compétences du CESE : économie, social, environnement ;
3. La pétition est conforme à la charte d'utilisation: par exemple, elle n’incite pas à la haine ou à la violence.

Une fois la pétition validée, vous recevez un email vous informant de sa mise en ligne sur la plateforme : vous pouvez désormais la partager sur les réseaux sociaux ou par courriel afin d’inviter vos contacts à soutenir cette pétition.

Dès lors que votre pétition est publiée, elle devient visible par toutes et tous. La plateforme de pétitions permet à chacun de parcourir les pétitions en cours, et ainsi de soutenir celles dont vous partagez les préoccupations en les signant.

Ma pétition atteint le délai d’un an : et après… ?

A l’issue du délai d’un an, deux cas de figure sont possibles :

1. Votre pétition atteint le seuil des 150 000 signatures dans un délai d’un an

Votre pétition est transmise au Bureau, organe de décision du Conseil économique, social et environnemental. Le Bureau statue dans un délai d'1 mois sur la recevabilité de votre pétition. Votre pétition est recevable si elle remplit les critères suivants :

• Les questions soulevées par la pétition ne font pas l’objet d’une proposition de loi ou d’un projet de loi en cours d’examen par le Parlement ou le Gouvernement ;
• Les questions soulevées par la pétition n’ont pas été traitées par le Conseil économique, social et environnemental au cours des 12 derniers mois.

Dès que la décision de recevabilité est prise, le CESE dispose d’un délai de 6 mois pour se prononcer par un avis en assemblée plénière, portant sur les questions soulevées par la pétition. Durant le travail de la commission du CESE sur le sujet, le mandataire de la pétition pourra être reçu en audition et sera informé de l’avancement des travaux.

Dès son adoption, l’avis est adressé au Premier ministre, au président de l’Assemblée nationale, au président du Sénat et au mandataire de la pétition. Il est publié au Journal Officiel.

2. Votre pétition n’atteint pas le seuil des 150 000 signatures dans un délai d’un an

Si le seuil des 150 000 signatures n’est pas atteint à l’issue du délai d’un an, votre pétition est archivée dans l’espace dédié de la plateforme. Toutefois, le Conseil économique, social et environnemental reste en veille constante sur les sujets et problématiques issus des citoyennes et citoyens : il peut ainsi, s’il l’estime pertinent, s’autosaisir d’une thématique liée à une pétition déposée, même si celle-ci n'a pas atteint le seuil de 150 000 signatures. Dans ce cas de figure, le mandataire de la pétition pourra être reçu en audition et sera informé de l’avancement des travaux jusqu’à l’adoption de l’avis en séance plénière du CESE.

Pour en savoir plus, consulter le Règlement des pétitions >