Pétitions : mode d'emploi

Comment déposer une pétition ?

Pour déposer une pétition, il suffit de cliquer sur « Déposer une pétition » sur la page Parcourir les pétitions.

Il vous sera demandé de vous identifier, soit en renseignant un formulaire d’inscription ou de connexion, soit en utilisant le système FranceConnect. Les informations relatives à votre identité sont requises, conformément au décret n°2022-886 du 14 juin 2022. Celles-ci sont essentielles afin de confirmer votre identité et le respect des critères tels qu’énoncés par le décret. Elles permettent également aux services du Conseil économique, social et environnemental, dans le cas où votre pétition est examinée par le Bureau du CESE, de vous contacter.

Vous avez la possibilité de participer de manière anonyme, en utilisant un pseudonyme sur la plateforme : vos données personnelles ne seront pas rendues publiques.

A quelles conditions doit répondre une pétition ?

Une fois votre pétition déposée, elle fait l’objet d’une modération avant sa mise en ligne publique, sur la base des critères énoncés ci-dessous :

• La pétition est rédigée en français, en des termes clairs et compréhensibles ;
• La pétition concerne l’un des champs de compétences du CESE : économie, social et environnement ;
• Le texte de la pétition est conforme à la charte d'utilisation.

Cette modération est nommée « validation technique » . Les pétitions ne respectant pas ces règles sont déclarées irrecevables et sont accessibles sur la plateforme dans une corbeille ouverte. Si le contenu de la pétition n’est pas conforme à la charte d'utilisation, il sera alors masqué.

Pourquoi ma pétition n’apparaît pas sur le site ?

Vous avez rédigé et transmis votre pétition en cliquant sur le bouton « Envoyer ma pétition pour validation technique », accessible dans votre tableau de bord. Avant d’être publiée sur le site, la pétition fait l’objet d’un premier contrôle par les services du Conseil économique, social et environnemental, nommé « validation technique », au regard des critères énoncés ci-dessous:

• La pétition est rédigée en français, en des termes clairs et compréhensibles ;
• La pétition concerne l’un des champs de compétences du CESE : économie, social et environnement ;
• Le texte de la pétition est conforme à la charte d'utilisation.

Un courriel vous sera envoyé pour vous informer du résultat de ce contrôle. Si votre pétition est recevable, elle sera enregistrée, publiée sur la plateforme et ouverte au recueil de signatures pour un délai d’un an.

Pourquoi suis-je obligé de m’inscrire sur la plateforme ?

Les données personnelles nécessaires pour déposer ou signer une pétition sont précisées dans le décret n°2022-886 du 14 juin 2022. Le recueil de ces éléments est obligatoire afin de considérer les signatures comme valides et pouvant entraîner la saisine du Conseil économique, social et environnemental.

Vos données personnelles sont strictement confidentielles. Comme précisé dans le décret :

• Si le Conseil économique, social et environnemental rend un avis sur la pétition que vous avez signé, vos données personnelles sont supprimées sans délai après la publication au Journal Officiel de l’avis.
• Si le Bureau du CESE déclare la pétition irrecevable, vos données personnelles sont supprimées à l'issue d'un délai de 2 mois après cette déclaration.
• En cas de recours contre la décision du Bureau déclarant la pétition irrecevable, vos données personnelles sont supprimées sans délai à compter de la décision du Conseil d’Etat confirmant l’irrecevabilité de la pétition.

Comment inviter d’autres personnes à s’associer à moi en tant que co-auteurs ?

Une pétition peut avoir plusieurs auteurs : toutefois, la pétition doit être portée par un mandataire unique. Le mandataire unique est la personne physique dont les informations sont renseignées via le compte avec lequel il dépose une pétition.

Pour associer des co-auteurs, après avoir créé et sauvegardé votre projet de pétition et avant son envoi à la validation technique, il vous suffit d’envoyer aux co-auteurs le lien vers le projet de pétition qui vous est fourni.

Vous devez approuver chaque ajout de co-auteur avant l’envoi de la pétition à la validation technique.

Les co-auteurs peuvent ensuite proposer des modifications sur le texte de la pétition, avant son envoi à la validation technique. Tous les pseudonymes des co-auteurs sont rendus publics sur la plateforme.

Aucun ajout de co-auteur ne peut être effectué après le dépôt et la publication de la pétition sur la plateforme.

Comment suivre la pétition que j’ai déposée ?

Lorsque vous déposez une pétition, vous disposez d’un compte utilisateur sur la plateforme. En vous connectant à votre compte, vous pourrez suivre l’évolution de votre pétition et être informé des dernières évolutions concernant celle-ci.

En outre, des notifications vous seront envoyées par email à chaque étape de la vie de votre pétition : franchissement d’un seuil de signatures, changement de statut, examen par le CESE, etc.

Comment partager la pétition que j’ai déposée pour collecter des signatures ?

Vous pouvez partager votre pétition par courriel ou sur les réseaux sociaux en copiant / collant l’adresse URL de la pétition ou bien en utilisant directement les boutons de partage disponibles sur la page de votre pétition.

Comment modifier ou supprimer ma pétition ?

Il ne vous est pas possible de modifier ou supprimer votre pétition une fois que celle-ci a été publiée sur la plateforme. Une pétition, à partir du moment où elle a été mise en ligne et où court le délai d’obtention des signatures, ne peut pas être retirée, en revanche le mandataire peut être remplacé par un nouveau mandataire respectant les critères.

Si vous souhaitez plus d'informations, vous pouvez nous contacter à l’adresse petitions@lecese.fr. Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais.