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Interdire aux compagnies d'assurance les systèmes de franchise lors de sinistre non responsable

Pétitions citoyennes

Période de collecte des signatures 06/05/2025 - 06/05/2026

Changements sur "Interdire aux compagnies d'assurance les systèmes de franchise lors de sinistre non responsable"

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Avatar: agay agay
Version créée le 06/05/2025 17:39

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