Droit au deuil pour tous les couples: congé décès des beaux‑parents reconnu aux concubins.

Objectif: inclure explicitement les parents du concubin dans la liste ouvrant droit au congé décès, au même titre que pour les conjoints mariés ou pacsés. Cette évolution simple garantirait lisibilité et équité pour les salariés, sans dépendre de pratiques variables selon les branches.

Aujourd’hui, l’accès au congé décès varie selon le lien juridique reconnu et les textes applicables, ce qui peut exclure les parents du concubin de la catégorie des « beaux‑parents » et conduire à des refus pour des salariés en concubinage. Cette situation crée une inégalité de traitement face au deuil et une complexité pratique au détriment de la clarté du droit pour les familles contemporaines.

Modifier les textes applicables pour ajouter explicitement les parents du concubin à la liste des proches ouvrant droit au congé décès, en alignant le dispositif sur la reconnaissance déjà prévue du concubin pour certains congés et sur la réalité sociale des couples non mariés. Cette clarification nationale éviterait les divergences d’application et placerait tous les couples sur un pied d’égalité

L’harmonisation réduira les disparités entre branches et entreprises, simplifiera les démarches des salariés endeuillés et renforcera la cohérence de la protection sociale autour du deuil.