Pour garantir la continuité du lien parent-enfant pendant les enquêtes pénales préliminaires, lorsque la sécurité de l'enfant le permet

Demander au législateur de clarifier et d'encadrer les modalités de maintien des liens entre un enfant et chacun de ses parents lorsqu'une enquête pénale préliminaire est en cours, afin de concilier les impératifs de protection de l'enfant avec la continuité de ses relations familiales.

I. Un enjeu d'articulation entre justice pénale et justice familiale

La présente pétition appelle l'attention du Parlement sur une question d'articulation entre, d'une part, les nécessités légitimes de protection et d'investigation dans le cadre d'une enquête pénale et, d'autre part, la nécessité de préserver, lorsque la sécurité de l'enfant le permet, la continuité de ses relations avec chacun de ses parents.

Lorsqu'une plainte mettant en cause l'un des parents est déposée dans un contexte de séparation conflictuelle, une enquête pénale préliminaire peut nécessiter du temps. Pendant cette période, des mesures de précaution peuvent être prises dans l'intérêt de l'enfant.

Ces mesures peuvent toutefois avoir pour conséquence, dans certaines situations, une interruption prolongée des relations entre l'enfant et le parent mis en cause, alors même qu'aucune décision judiciaire nouvelle n'a formellement organisé cette interruption.

Cette situation soulève une question d'intérêt général : comment assurer simultanément la protection de l'enfant, la qualité des investigations et la préservation de ses liens familiaux lorsque la sécurité de l'enfant ne commande pas une interruption totale de ces liens ?

II. Le cadre juridique actuel

Le droit français reconnaît à la fois la nécessité de protéger les enfants et l'importance du maintien de leurs relations avec leurs deux parents.

L'article 373-2 du Code civil prévoit notamment que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

L'article 373-2-6 du Code civil prévoit que le juge aux affaires familiales veille spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs et peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. Il peut également assortir certaines décisions d'une astreinte afin d'en assurer l'exécution.

Par ailleurs, l'article 378-2 du Code civil prévoit une suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement dans certaines hypothèses précisément définies, notamment lorsque le parent est poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d'instruction pour certaines infractions graves.

La question soumise au Parlement porte dès lors sur la situation intermédiaire qui peut exister pendant une enquête préliminaire, avant qu'une éventuelle décision judiciaire de suspension ou de restriction des droits parentaux n'intervienne.

La loi ne semble pas déterminer de manière suffisamment explicite quel mécanisme doit permettre, pendant cette période, de contrôler la proportionnalité d'une interruption prolongée des relations entre l'enfant et le parent concerné, lorsque cette interruption n'est pas nécessaire à sa sécurité.

III. La question constitutionnelle et institutionnelle

L'article 24 de la Constitution dispose que le Parlement vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques.

C'est dans ce cadre que les signataires souhaitent appeler l'attention de la représentation nationale sur la question suivante :

Comment concilier, pendant le temps nécessaire à une enquête pénale préliminaire, les nécessités légitimes de protection et d'investigation, lorsqu'elles sont justifiées, avec l'exigence de préserver, lorsque la sécurité de l'enfant le permet, la continuité de son lien avec chacun de ses parents dans son intérêt supérieur ?

Cette question ne vise ni à entraver les enquêtes pénales, ni à remettre en cause les mesures de protection nécessaires.

Elle vise au contraire à rechercher un cadre juridique permettant de proportionner les mesures prises à la situation concrète de l'enfant, en distinguant les situations dans lesquelles une interruption totale du lien est nécessaire de celles dans lesquelles un maintien sécurisé et encadré des relations demeure compatible avec sa protection.

IV. Une question de politique publique à clarifier

Les signataires demandent au Parlement d'étudier notamment les questions suivantes :

1. L'information et le contrôle judiciaire

Lorsqu'une enquête préliminaire concernant un parent est susceptible d'entraîner une interruption prolongée de ses relations avec son enfant, un mécanisme permettant une appréciation rapide de la situation par l'autorité judiciaire compétente ne devrait-il pas être prévu ?

2. La proportionnalité des mesures

Lorsqu'une interdiction totale de contact n'est pas indispensable à la sécurité de l'enfant, un dispositif intermédiaire ne pourrait-il pas être prévu, permettant par exemple :

des contacts téléphoniques ou en visioconférence ;

des rencontres médiatisées ou encadrées ;

l'intervention d'un tiers qualifié ;

ou toute autre modalité adaptée à l'âge et à la situation de l'enfant ?

3. La durée des mesures provisoires

Lorsqu'une interruption des relations est décidée ou mise en œuvre à titre de précaution, ne pourrait-il pas être prévu un mécanisme de réévaluation périodique, afin qu'une mesure initialement justifiée ne se prolonge pas mécaniquement pendant plusieurs mois du seul fait de la durée de l'enquête ?

4. L'articulation entre les autorités

Le législateur pourrait-il préciser les modalités de coordination entre :

l'autorité judiciaire chargée de l'enquête pénale ;

le juge aux affaires familiales ;

les services de protection de l'enfance ;

et, lorsque cela est nécessaire, les forces de l'ordre,

afin d'éviter qu'une situation provisoire produise durablement des effets sur les relations familiales sans qu'une autorité judiciaire compétente ait pu en apprécier la nécessité et la proportionnalité ?

V. Une réflexion fondée sur l'intérêt supérieur de l'enfant

La présente démarche ne repose pas sur l'idée qu'un parent mis en cause devrait automatiquement conserver un accès à son enfant.

Lorsque la sécurité d'un enfant exige une interruption totale des contacts, celle-ci doit naturellement pouvoir être mise en œuvre.

La question est différente lorsque la sécurité de l'enfant peut être assurée par des modalités moins restrictives.

Dans ces situations, une interruption totale et prolongée du lien familial peut elle-même produire des conséquences importantes pour l'enfant.

Le principe recherché est donc celui d'une protection proportionnée, permettant de distinguer :

les situations dans lesquelles le maintien du contact présenterait un danger ;

les situations dans lesquelles un contact encadré pourrait être compatible avec la protection de l'enfant ;

et les situations dans lesquelles les relations parent-enfant peuvent être maintenues dans des conditions ordinaires.

L'objectif est de permettre au droit de répondre à ces trois situations de manière suffisamment claire et prévisible.

VI. Proposition d'une démarche parlementaire

Les signataires demandent en conséquence à l'Assemblée nationale d'examiner l'opportunité :

d'une mission d'information sur l'articulation entre enquêtes pénales préliminaires et exercice de l'autorité parentale ;

d'une évaluation des pratiques actuellement mises en œuvre pendant la durée de ces enquêtes ;

d'une clarification législative des mécanismes permettant au juge aux affaires familiales d'intervenir rapidement lorsque la durée d'une interruption du lien parent-enfant devient disproportionnée ;

et, si cela apparaît nécessaire, d'une évolution du cadre législatif permettant de garantir un maintien sécurisé et proportionné des relations parent-enfant lorsque la protection de l'enfant le permet.

Cette démarche aurait également pour objectif d'éviter qu'une période d'investigation, par nature provisoire, produise par son seul prolongement des conséquences familiales qui pourraient devenir durables.

VII. Une question d'équilibre des droits et de protection de l'enfant

Cette pétition ne demande pas de privilégier les droits d'un parent au détriment de la sécurité d'un enfant.

Elle demande au contraire au législateur de rechercher un équilibre entre trois exigences :

la protection effective de l'enfant ;

l'efficacité et la sérénité des investigations pénales ;

la préservation, lorsque la sécurité de l'enfant le permet, de la continuité de ses relations avec chacun de ses parents.

Cet équilibre mérite, selon les signataires, d'être explicitement étudié et, si nécessaire, renforcé par la loi.

VIII. Demande aux représentants de la Nation

Nous demandons donc à l'Assemblée nationale :

d'examiner la situation juridique et pratique des enfants dont l'un des parents est mis en cause dans le cadre d'une enquête pénale préliminaire, d'évaluer les conséquences des interruptions prolongées du lien parent-enfant pendant ces investigations et d'étudier les évolutions législatives ou réglementaires permettant de garantir, lorsque la sécurité de l'enfant le permet, un maintien proportionné, encadré et régulièrement réévalué de ce lien.

Il ne s'agit pas de contester la nécessité de protéger les enfants. Il s'agit de faire en sorte que la protection et l'investigation puissent s'exercer sans que le temps de l'enquête crée, par lui-même, une rupture familiale durable lorsqu'une telle rupture n'est pas nécessaire à la sécurité de l'enfant.