Médias : réforme de la loi anti-concentration, de l’Arcom et du statut du journalisme à l’ère numérique

Les signataires demandent au Conseil économique, social et environnemental de se prononcer, et au législateur d’agir, sur :

1. Concentration : la refonte du dispositif anti-concentration de la loi du 30 septembre 1986, en intégrant les médias numériques, l’audience réelle tous supports confondus et la transparence complète de l’actionnariat, conformément au règlement européen sur la liberté des médias (EMFA).
2. Régulation : le renforcement des moyens, des critères et de l’indépendance de l’Arcom pour le contrôle du pluralisme. Les fréquences TNT et radio appartiennent au domaine public de l’État ; leur attribution doit être conditionnée à des engagements de pluralisme vérifiables.
3. Information et opinion : un étiquetage clair, à l’antenne et en ligne, distinguant le contenu d’information du contenu d’opinion ou d’éditorial, et une clarification des critères d’attribution de la carte de presse au regard de cette distinction.
4. Créateurs d’information : la création d’un statut volontaire pour les créateurs de contenus d’information ou d’opinion sur les plateformes numériques. Ce statut ouvrirait des droits (protection des sources, accréditations) en contrepartie d’engagements déontologiques.

Exposé des motifs :

Une part importante des médias écrits, audiovisuels et numériques est détenue par un nombre restreint d’actionnaires. Les seuils de la loi de 1986 ont été conçus avant Internet et ne mesurent plus l’influence réelle. Les travaux de la commission d’enquête du Sénat (2022) et des États généraux de l’information (2024) ont documenté ces limites sans réforme d’ensemble à ce jour.

La frontière entre information et commentaire est devenue floue, à la télévision comme sur les réseaux sociaux. Le public doit pouvoir distinguer un fait vérifié d’une opinion. En parallèle, de nombreux créateurs produisent un travail d’information en dehors de tout cadre, sans protections ni repères déontologiques.

Cette pétition ne vise ni à restreindre la liberté d’expression ni à créer un permis d’informer. Elle demande que le cadre légal soit adapté pour garantir le pluralisme, la qualité de l’information et la confiance des citoyens.