Abandon de poste : Pour la pris en compte du motif légitime dans la fonction publique
Pétitions citoyennes
Changements sur "Abandon de poste : Pour la pris en compte du motif légitime dans la fonction publique"
Titre (Français)
- +Abandon de poste : Pour la pris en compte du motif légitime dans la fonction publique
Description (Français)
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Dans sa décision 2022-844 DC (pt 28) le Conseil Constitutionnel a jugé, sur le fondement du Préambule de 1946, que le motif légitime faisait obstacle à l'abandon de poste des salariés du secteur privé. Or dans la fonction publique, l'abandon de poste répond à une construction prétorienne du juge administratif qui ne prend pas en considération le motif légitime (état de santé de l'agent).
Les agents de la fonction publique sont donc discriminés ; leurs droits constitutionnels niés. L'employeur public peut déclarer un agent en abandon de poste, même si un motif légitime est censé y faire obstacle.