Pour l'annulation de l'abaissement de la franchise en base de TVA à 25000 €

Non à une mesure qui fragilise plus de 4 millions de petites entreprises dans un contexte économique déjà alarmant !

La loi de finances 2025 (passée en force par 49.3 le 3 février dernier), a introduit un nouveau seuil unique de franchise en base de TVA abaissé à 25 000 € au lieu de 85 000 € pour les activités de commerce et 37 500 € pour les prestations de services.

Cette réforme touche toutes les petites entreprises quelle que soit leur forme juridique (les autoentrepreneurs ne sont pas les seuls concernés) ainsi que les associations et les collectivités locales.

Si elle n'est pas annulée, elle va entraîner la fermeture de centaines de milliers d'entreprises et avoir, par effet domino, des conséquences désastreuses sur l'économie du pays.

En effet, d'après les statistiques officielles de la DGFIP, en 2022 sur 8 millions d'entreprises assujetties à la TVA (tous statuts confondus), 3,9 millions (soit quasiment la moitié) bénéficiaient du régime de la franchise en base de TVA, nombre en hausse de 8,1 % par rapport à 2021.

Si on considère que ça a continué d'augmenter de 8% chaque année, cela signifie que c'est aujourd'hui environ 4,5 millions d'entreprises impactées par cette mesure ainsi que leurs clients qui verraient les prix augmenter de 20% sur de nombreux produits et prestations.

Bien entendu, ce sont les entreprises les plus petites et les plus fragiles dont la viabilité est menacée par cet abaissement des seuils, la majorité d'entres elles ne pouvant ni absorber 20% de prélèvements supplémentaires sur leurs petits chiffres d'afffaires ni répercuter la TVA en augmentant de 20% leurs tarifs sans risquer de perdre leur clientèle.

Cette réforme entrainerait aussi une augmentation du travail dissimulé car certaines entreprises sous-déclareraient leurs chiffres d'affaires annuels pour rester sous ce nouveau seuil.

Non seulement, l’État n'encaissera pas les 400M d'Euros escomptés par cette mesure mais elle va coûter des milliards entre les cotisations et impôts qui n'entreront plus dans les caisses et les aides sociales supplémentaires (RSA, CMU, etc,) à verser à un raz-de-marée de nouveaux demandeurs d'emploi qui n'ont pas droit aux allocations chômage.

Un des arguments avancés par le Gouvernement pour justifier cette mesure est l'hamonisation avec les autres pays européens. Cependant le seuil maximum de franchise en base de TVA étant de 100 000 € dans l'UE, beaucoup de nos voisins ont augmenté les-leurs (ex : 85 000 € en Irlande et en Bulgarie, 65 000 € en Italie).
Donc rien ne nous interdit de réhausser nos seuils au lieu de les abaisser !

En ce qui concerne la soit-disant concurrence déloyale représentée par les autoentrepreneurs dans les métiers du bâtiment, ce n'est qu'un prétexte mis en avant par les lobbies du BTP que sont la CAPEB et la FFB.
Le but est de détruire les indépendants dans un secteur où les grosses entreprises ont du mal à trouver de la main d'oeuvre qualifiée. Pour ces dernières, c'est une aubaine de pouvoir recruter auprès des petits entrepreneurs forcés de mettre la clé sous la porte !

En conclusion, cette mesure est dangereuse pour l'entreprenariat et l'économie française. Elle doit être abrogée.