Suppression du principe de priorité à droite

Projet de loi n° XXXX

Portant réforme du régime de priorité à droite dans le Code de la route

Article 1er : Suppression du principe de priorité à droite

À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le principe général de priorité à droite prévu à l’article R.415-5 du Code de la route est abrogé. La circulation à toutes les intersections sera régie par une signalisation explicite indiquant les règles de priorité applicables.

Article 2 : Mise en place de la signalisation obligatoire

Dans un délai de 24 mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’ensemble des intersections actuellement régies par la priorité à droite devront être équipées de signalisation conforme aux dispositions suivantes :

Panneaux « Cédez le passage » (B1) aux voies secondaires lorsque la configuration le permet.

Panneaux « Stop » (B6a1) lorsque les conditions de visibilité ou de sécurité l'exigent.

Article 3 : Responsabilité des collectivités

Il incombe aux collectivités territoriales compétentes (communes, intercommunalités, départements) de procéder à la mise en conformité de la signalisation dans le délai prévu. L’État pourra accorder un soutien financier ou logistique aux communes de moins de 5 000 habitants pour faciliter la transition.

Article 4 : Dispositions transitoires

Durant la période transitoire de 24 mois :

Les intersections non encore équipées de signalisation explicite demeurent soumises à la règle de priorité à droite.

Toute nouvelle intersection créée devra être signalée conformément aux nouvelles dispositions dès sa mise en service.

Article 5 : Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa promulgation.