Pour l'obligation d'assiduité des élus et autres représentants dans les instances

Pour l’obligation d'assiduité des représentants, élus démocratiquement ou désignés, nommés, cooptés dans les instances représentatives, qu’elles soient européennes, nationales, régionales, départementales ou locales, instances professionnelles ou non, ou de structures associatives ou mutualistes. De manière générale, sont concernées toutes instances de représentativité de personnes ou de groupe de personnes. 

Le mandat électif confère à son mandataire, une obligation de représentation et d’assiduité, sous réserve des cas d’exonération (maladie, accident, décès). L’absence des élus dans les commissions et en séance n’est pas acceptable. La démocratie oblige le représentant à une présence dans les débats et dans les votes. La pluralité des mandats, ni la délégation du pouvoir de vote en cas de pluralité de mandats ne sont pas des causes d’exonération valables.