Pétition citoyenne : Pour une réforme transparente, responsable et efficace des aides publiques aux entreprises

Chaque année, plus de 211 milliards d’euros d’aides publiques sont versés aux entreprises en France.

Ces aides fiscales, budgétaires et locales sont censées soutenir l’emploi, l’innovation et la transition écologique. Pourtant, leur attribution reste opaque, mal contrôlée et parfois inefficace.

Trop souvent, des entreprises bénéficient d’aides tout en licenciant, délocalisant ou versant des dividendes massifs.

Plus de 2 200 dispositifs existent, sans coordination ni évaluation rigoureuse. Les citoyens n’ont pas accès aux données sur l’usage réel de ces fonds publics.

Pourtant le Sénat dans son rapport du 1° juillet 2025, fait ressortir une économie des plus importante alors que pendant ce temps, le 1er ministre demande, sur les médias, un effort plus que substantiel aux Français de 44 Milliards d'€ en impliquant aussi les plus démunis... 

Nous, citoyennes et citoyens, demandons une réforme plus juste, plus ambitieuse qui soit aussi fondée aussi sur les 26 recommandations du Sénat pour de véritables économies économie. Ce rééquilibrage indispensable accélèrerait très rapidement et très fortement le redressement des finances de la France et aurait un impacte financier favorable sur nos taux d'emprunt pour financer la dette.

Voici pour mémoire ces mesures : 

Axe 1 : Pour un Choc de transparence :

1. Créer un rapport annuel consolidé sur les aides publiques aux entreprises

Objectif :

Centraliser toutes les données sur les aides (fiscales, budgétaires, locales) dans un seul document public.

Impact : permettrait au Parlement et aux citoyens de mieux comprendre l’usage des fonds publics.

2. Mettre en place une base de données publique recensant toutes les aides versées

Une plateforme numérique accessible à tous, listant les montants, bénéficiaires et types d’aides.

Cela faciliterait le contrôle citoyen et médiatique.

3. Rendre obligatoire la déclaration des aides perçues par les entreprises bénéficiaires

Chaque entreprise devrait déclarer les aides reçues dans ses comptes ou rapports annuels.

Cela renforcerait la transparence vis-à-vis des actionnaires et des salariés.

4. Publier les montants des aides fiscales dans les documents budgétaires

Intégrer les “dépenses fiscales” dans les lois de finances comme de véritables dépenses publiques.

Cela permettrait de mieux mesurer leur poids dans le budget de l’État.

5. Harmoniser les définitions juridiques des aides publiques

Clarifier ce qui relève d’une aide directe, indirecte, fiscale, locale, etc.

Cela éviterait les zones grises et les contournements.

6. Encadrer strictement la rémunération des cabinets de conseil intervenant sur les aides fiscales

Limiter les abus liés à l’optimisation fiscale via des cabinets privés.

Cela protégerait les finances publiques et garantirait l’équité entre entreprises.

Axe 2 : Pour un Choc de rationalisation :

7. Réduire le nombre de dispositifs d’aide

Passer de plus de 2 200 dispositifs à un ensemble plus lisible et cohérent.

Cela éviterait les doublons et les effets d’aubaines.

8. Créer un guichet unique pour les demandes d’aides

Une seule interface pour les entreprises, simplifiant les démarches.

Cela favoriserait l’accès des PME et TPE aux aides.

9. Prioriser les aides selon des objectifs économiques clairs

Par exemple : relocalisation, transition écologique, innovation.

Cela orienterait les fonds publics vers les secteurs stratégiques.

10. Supprimer les aides inefficaces ou redondantes sur la base d’évaluations rigoureuses.

Cela permettrait de réaliser des économies sans nuire à l’activité.

11. Réformer le crédit d’impôt recherche (CIR)

Réduction du taux, plafonnement de la sous-traitance, exclusion des secteurs non innovants.

Objectif : recentrer le CIR sur la vraie recherche.

12. Réformer l’IP Box

Évaluer son efficacité et l’orienter vers les brevets réellement innovants.

Cela éviterait les effets d’aubaine pour les multinationales.

Axe 3 : Pour un Choc de responsabilisation :

13. Conditionner les aides à des engagements sociaux et environnementaux

Par exemple : maintien de l’emploi, réduction des émissions, égalité salariale.

Cela renforcerait la légitimité des aides.

14. Interdire le versement de dividendes en cas de licenciements massifs

Une entreprise aidée ne pourrait pas licencier tout en rémunérant ses actionnaires.

Cela éviterait les scandales sociaux.

15. Créer un label “entreprise responsable” lié à l’octroi d’aides

Un label valorisant les entreprises exemplaires.

Cela inciterait à des pratiques vertueuses.

16. Renforcer les obligations de transparence salariale

Publication des écarts de rémunération, notamment entre dirigeants et salariés.

Cela favoriserait l’équité interne.

17. Exclure les entreprises condamnées pour fraude fiscale ou sociale

Une entreprise condamnée ne pourrait plus bénéficier d’aides pendant une période donnée.

Cela renforcerait la probité du système.

18. Encourager l’industrialisation locale des projets aidés

Priorité aux projets créant de l’emploi en France.

Cela soutiendrait la réindustrialisation du territoire.

Axe 4 : Pour un Choc d’évaluation :

19. Évaluer toutes les dépenses fiscales supérieures à 50 M€ tous les 3 ans

Évaluation systématique des dispositifs les plus coûteux.

Cela permettrait d’ajuster ou supprimer les aides inefficaces.

20. Confier l’évaluation au Conseil des prélèvements obligatoires

Instance indépendante rattachée à la Cour des comptes.

Cela garantirait la rigueur et l’impartialité.

21. Créer une instance indépendante de suivi des aides

Un observatoire ou comité de pilotage permanent.

Cela assurerait un suivi continu.

22. Intégrer des indicateurs de performance dans chaque dispositif

Taux de création d’emplois, retour sur investissement, impact environnemental.

Cela permettrait de mesurer l’efficacité réelle.

23. Publier les résultats des évaluations de manière accessible

Rapports publics, synthèses vulgarisées.

Cela favoriserait le débat démocratique.

24. Renforcer les contrôles URSSAF et fiscaux sur les aides

Vérification du respect des conditions d’octroi.

Cela limiterait les abus.

25. Mettre en place un suivi parlementaire régulier

Auditions, rapports, débats annuels.

Cela renforcerait le rôle du Parlement.

26. Lancer une expérimentation territoriale de simplification et d’évaluation des aides

Tester ces réformes dans une région pilote.

Cela permettrait d’ajuster avant généralisation

Nous exigeons que l’argent public serve l’intérêt général, pas les intérêts privés.

Signez cette pétition pour exiger que ce Gouvernement présente un nouveau budget pour 2026 avec un effort fiscal mieux réparti, plus juste et plus équilibré mais aussi plus ambitieux avec la mise en place d'une réforme sur les aides publiques aux entreprises qui soient efficaces et transparentes comme le préconise le rapport du Sénat du 1° juillet 2025 avec ses 70 milliards d'économies possibles...