Mettons fin à l'obligation de publier son adresse personnelle sur internet pour les entrepreneurs individuels

Elle crée de chez elle. Elle vend ses créations, publie ses vidéos, répond à ses clients depuis son salon. Lui teste son idée le soir, après le travail. Une autre entreprend de son domicile parce que son handicap ne lui laisse pas d'autre choix. Le régime de la micro-entreprise a été conçu pour eux : entreprendre simplement, sans local, sans capital.

Mais dès la première démarche, la loi leur impose de publier leur adresse sur leur site, dans les mentions légales et les conditions générales de vente. Quand on travaille de chez soi, cette adresse est celle du domicile. Celle où l'on dort, celle où dorment les enfants.

Et voici la réalité. Des créatrices de contenu ont vu des inconnus sonner à leur porte. Certaines ont été harcelées au point de devoir déménager. Ce sont souvent des femmes, ce sont aussi des hommes. Un inconnu qui se présente chez vous parce qu'il a trouvé votre adresse en ligne, c'est une peur qui ne vous quitte plus. Alors beaucoup renoncent avant même de commencer. Une activité qui ne naît pas, c'est un revenu en moins, des cotisations en moins, une richesse en moins pour le pays.

Cette exigence crée une asymétrie que rien ne justifie. Le dirigeant d'une société publie l'adresse de son siège social, jamais celle de son domicile. Le particulier qui édite un site à titre non professionnel peut rester anonyme : l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN) lui permet de n'afficher que le nom et l'adresse de son hébergeur, à condition d'avoir communiqué son identité complète à celui-ci. Seul l'entrepreneur individuel qui travaille de chez lui doit exposer son domicile.

Il faut d'ailleurs rappeler d'où vient cette obligation. Elle date de 2004. Une époque sans smartphones, sans réseaux sociaux, où le régime de l'auto-entrepreneur n'existait même pas : il ne naîtra qu'en 2008. Le législateur de 2004 ne pouvait pas imaginer des millions de personnes entreprenant depuis leur salon, ni ce que signifie aujourd'hui une adresse personnelle exposée à des milliers d'abonnés. Cette loi n'est pas mauvaise. Elle est obsolète. Plus de vingt ans après, il est temps de la mettre à jour.

On nous répondra qu'il existe des sociétés de domiciliation. Parlons-en. C'est un abonnement de 15 à 40 euros par mois, chaque mois, au moment précis où l'activité démarre et où chaque euro compte. Payer pour que son domicile reste privé quand on vient tout juste d'entreprendre, c'est un vrai frein. Il manque une option parallèle, gratuite et simple.

Nous demandons donc au Conseil économique, social et environnemental de se saisir de cette question et de recommander au législateur de modifier la loi pour la confiance dans l'économie numérique et le code de la consommation afin de permettre aux entrepreneurs individuels exerçant à leur domicile de faire élection de domicile chez leur hébergeur. Concrètement : seules les coordonnées de l'hébergeur apparaissent en ligne. L'hébergeur détient l'identité et l'adresse réelles de l'entrepreneur.

Le consommateur et le visiteur restent pleinement protégés :

L'hébergeur communique l'identité de l'entrepreneur à toute autorité judiciaire qui la demande.

Tout courrier, toute mise en demeure, tout acte de procédure adressé à l'adresse de l'hébergeur vaut notification à l'entrepreneur, qui en est informé sans délai.

L'entrepreneur demeure joignable par un moyen de contact direct obligatoire, adresse électronique ou formulaire.

Les droits du consommateur sont intacts : rétractation, réclamation, médiation, action en justice.

Ce mécanisme fonctionne depuis vingt ans pour les éditeurs non professionnels. Son extension ne coûte rien à l'État et ne retire rien à personne. Elle protège ceux qui créent, et elle ouvre la porte à tous ceux qui hésitent encore. Plus de créateurs d'activité, c'est plus d'économie. Et personne ne devrait avoir peur d'ouvrir sa porte parce qu'il a osé entreprendre.

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